Le crédit d’impôt formation est une somme attribuée par le service des Finances Publiques à l’ensemble des entreprises éligibles, imposées en fonction de leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d'exploitation (société de personnes, société de capitaux, entreprise individuelle…) et l’impôt dont ces structures relèvent (IR ou IS), au titre des heures de formations effectuées par le responsable d’entreprise au cours d’une année civile. La notion de « responsable d’entreprise » intègre ici un large profil de dirigeants : gérants, exploitants individuels, administrateurs, présidents, membres d’un directoire et directeurs généraux.
Ce crédit vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Le crédit d'impôt formation dirigeant 2022 doublé ?
Il est octroyé aux dirigeants et responsables des très petites entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros. Le but de ce nouvel avantage fiscal est de faciliter l'accès de ces dirigeants aux différentes offres de formation qui permettent de doubler le montant du crédit impôt formation dirigeant. Cette disposition de la loi de finances concerne essentiellement les formations effectuées par les dirigeants des agences, depuis le 1er janvier 2022.
Les formations concernées par le dispositif du crédit impôt formation dirigeant
L’article L.6313-1 du code du Travail est clair sur le sujet. Il stipule que toutes les formations professionnelles continues sont concernées par le crédit d'impôt formation du dirigeant et le crédit d'impôt formation dirigeant. À condition que cette formation entre dans le champ d’application d’une acquisition de connaissance technique ou commerciale, de gestion de société, de management de projet, de gestion des ressources humaines... Le but de la formation doit concourir à entretenir, acquérir ou perfectionner les connaissances du bénéficiaire.
Le montant accordé est obtenu à partir du produit du taux horaire du SMIC par le nombre d’heures passées en formations au cours de l’année civile. Ce nombre d’heures est plafonné à 40 heures paran. Ainsi, un crédit d'impôt formation dirigeant contracté en 2022 sera de (11,07 euros x 40), soit au maximum 443 euros. Le montant du crédit d'impôt est obtenu en faisant (11,07 euros x 40) x 2, 886 euros.
Bon à savoir
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est calculé au titre de chaque année civile, quelle que soit la durée des exercices de l’entreprise et quelle que soit leur date de clôture. Si par exemple, vous clôturez l’exercice de votre entreprise en cours d’année, votre crédit d'impôt sera calculé en considérant toutes les heures passées en formation au cours de l’année civile écoulée. Le même principe est appliqué au crédit d'impôt formation dirigeant 2022, mais en prenant pour référence l’année civile 2022.
L’accès aux formations
L'inscription à une formation entrant dans le cadre d’un crédit d'impôt formation dirigeant 2022 doit obligatoirement se faire auprès d’un organisme ou d’un centre de formation enregistré à la DIRECCTE. Les inscriptions aux formations peuvent avoir lieu à tout moment de l’année, soit en janvier ou en octobre.
Quel que soit le mode de formation choisi (à distance ou en présentiel), il donne toujours droit au crédit d’impôt, tant que le centre de formation est capable de transmettre la convention de formation.
En effet, chaque acte de formation doit faire l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation avec la structure de formation qui la dispense (Article L6353-2 du Code de Travail). La demande du crédit d'impôt formation dirigeant se fait en ligne sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (imprimé 2069).
Comment déduire un crédit d'impôt formation dirigeant ?
Il faut déjà retenir que le crédit d'impôt formation dirigeant 2022 est automatiquement imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus de l’exercice en cours. Par conséquent, il vient réduire le total d’impôt dû à la fin de l’année. Lorsque le montant excède la charge de l’impôt, l’excédent est aussitôt remboursé.
Le remboursement
Lorsqu’il reste un reliquat de crédit d'impôt, une demande de remboursement doit être faite sur le CERFA n°2079. Cette formalité est réalisée en même temps que votre déclaration annuelle de bilan. Le remboursement du crédit d'impôt formation dirigeant est effectué dans les meilleurs délais par l’institution fiscale. Il faut généralement compter un délai maximum de 3 mois.
Un exemple concret :
Prenons le cas d’une entreprise qui clôture ses exercices le 31/12/2022. Si la formation du dirigeant a lieu le 15 mars 2022 sur plusieurs jours avec un nombre total d’heures passées en formation qui a atteint 35 heures, le crédit d'impôt formation dirigeant s'élèvera à (11,07 € SMIC 2022 x 35 heures). La formalité de déclaration aux Impôts s’effectuera sur cette liasse fiscale. Si la liasse est déposée le 15 février 2023, la Direction des Finances Publiques a jusqu’au 15 mai 2023 pour rembourser le crédit d’impôt.