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CGU somanyWays

Conditions Générales

Entrée en vigueur : 23/06/2021

1. Objet

La société SOMANYWAYS (ci-après « SOMANYWAYS ») édite et exploite le site internet https://www.somanyways.co/  (ci-après « le Site ») à travers lequel elle propose à ses clients (ci-après le ou les « Participant(s) ») des parcours de formation professionnelle destinés « à la remobilisation et à l’aide à l’élaboration de projet professionnel » (ci-après le(s) « Programme(s) de Formation »).

Les Programmes de Formation sont proposés aux Participants selon deux formules, l’une en présentiel l’autre en distanciel, et deux types de formations, individuelles et collectives, dont les caractéristiques sont détaillées sur le Site.

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales sont conclues conformément aux dispositions du Livre III de la sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par SOMANYWAYS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 832 911, dont le siège social est situé 27 rue Frot 75011 Paris.

SOMANYWAYS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01 86 65 51 63

Adresse email : bienvenue@somanyways.co

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique 

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Participant est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Participant qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription

  1. L’utilisation des Services nécessite que le Participant s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Participant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, et adresse email. Le Participant reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.Toute inscription incomplète ne sera pas validée.L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Participant sur AIRTEACH (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SOMANYWAYS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
  2. Le Participant garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.Le Participant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par Le Participant l’engagent dès leur validation.
  3. Le Participant peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Participant s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Participant. Celui-ci doit immédiatement contacter SOMANYWAYS s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SOMANYWAYS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Programme de Formation

1. Description des Programmes de Formation 

Préalablement à la réalisation des Programmes de Formation, le Participant pourra accéder au descriptif du Programme de Formation sur le Site. Celui-ci est également reproduit dans la proposition d’accompagnement (ci-après la « Proposition d’Accompagnement »).

A cet égard, il appartient au Participant de fournir à SOMANYWAYS les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes et établir ainsi la Proposition d’Accompagnement.

La Proposition d’Accompagnement prévoit notamment :

  • L’intitulé du Programme de Formation,
  • La catégorie d’actions de formation concernée,
  • Le programme de Formation choisi par le Participant,
  • Les objectifs du Programme de Formation,
  • Les contenus relatifs au programme de Formation,
  • Les moyens pédagogiques et techniques prévus pour le Programme de Formation,
  • Les modalités de réalisation du Programme de Formation et notamment la durée, les dates et horaires et le lieu de la formation le cas échéant,
  • Le nombre de participants concernés par le Programme de Formation,
  • Le prix du Programme de Formation.

Le Participant dispose également de trois séances de suivi individuel qui pourront être réalisées en visio-conférence. Les conditions de fourniture de ces séances de suivi individualisées seront précisées dans la Proposition d’Accompagnement.

En cas de modification des modalités prévues dans la Proposition d’Accompagnement ou d’une nouvelle commande, une nouvelle Proposition d’Accompagnement est établie. Les dispositions de cette nouvelle Proposition d’Accompagnement prévalent sur celles de l’ancienne.

2. Déroulement des Programmes de Formation 

Le Participant pourra être évalué dans le cadre du Programme de Formation notamment par le biais de :

  • Mises en situation,
  • Quizs permettant l’évaluation du niveau de maitrise des notions clés,
  • Présentations orales visant à présenter l’ensemble du processus de réflexion individuel, de la cartographie des options professionnelles à la mise en œuvre du projet de mobilité.

A l’issue du Programme de Formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée du Programme de Formation sera remise au Participant.

Dans l’hypothèse où les examens nécessaires ont été passés et réussis par le Participant, le Programme de Formation donne également accès à la certification « ​Développer l’agilité Professionnelle​ » enregistrée au répertoire France compétences. Les objectifs et compétences associées à cette certification ainsi que les critères d’évaluation sont détaillés en Annexe 1 de des Conditions Générales.

3. Annulation du Programme de Formation 

En cas d’annulation du Programme de Formation de la part de SOMANYWAYS moins de (7) sept jours avant la date de début du Programme de Formation telle que prévue dans la Proposition d’Accompagnement, SOMANYWAYS proposera de nouvelles dates au Participant.

En cas de refus de ces nouvelles dates par le Participant, SOMANYWAYS remboursera au Participant l’ensemble des sommes d’ores et déjà payées dans les conditions de l’article « Conditions financières » des présentes Conditions Générales.

En cas d’annulation du Programme de Formation par le Participant, celui-ci reconnaît et accepte qu’une fois le Programme de Formation validé par SOMANYWAYS, l’ensemble des frais d’ores et déjà engagés ne pourront lui être remboursés.

Par exception à ce qui précède, SOMANYWAYS pourra rembourser l’ensemble des frais engendrés par le Programme de Formation au Participant qui fournit un certificat médical démontrant un problème de santé ayant entraîné une incapacité de suivre la formation.

Dans le cas où le Participant ne se présenterait pas au Programme de Formation ou en cas de participation partielle, le Participant reconnaît et accepte qu’aucune somme déjà réglée ne pourra lui être remboursée.

4. Autres Services

SOMANYWAYS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières 

1. Prix

En contrepartie de la réalisation du Programme de Formation, le Participant s’engage à verser à SOMANYWAYS les prix indiqués sur le Site. .

SOMANYWAYS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles, réductions de prix ou des prestations gratuites, qui seront précisées dans la Proposition d’Accompagnement.

2.Facturation et modalités de paiement

Les prix indiqués dans le présent article feront l’objet d’une facture adressée par email au Participant.

Le paiement sera effectué par le Participant au moment de son inscription sur le Site Internet ou par tout autre moyen proposé par SOMANYWAYS.

3. Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à SOMANYWAYS à son échéance au titre des présentes entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Résolution pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Participant et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
  2. La suspension immédiate de la réalisation du Programme de Formation en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  3. La facturation au profit de SOMANYWAYS d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Durée des Services et désinscription 

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée prévue dans la Proposition d’Accompagnement.

Le Participant peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SOMANYWAYS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact ».

Dans le cas où la désinscription interviendrait avant la fin du Programme de Formation tel que prévu dans la Proposition d’Accompagnement, le Participant reconnaît que le prix tel que prévu à l’article « Conditions Financières » des présentes Conditions générales sera dû dans sa totalité.

SOMANYWAYS se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer les Comptes des Participants 6 (six) mois après la fin du Programme de Formation.

9. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Participants sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Programmes de Formation leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Obligations et responsabilité du Participant

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Participant s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. Le Participant s’engage dans son usage des Programmes de Formation, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Programmes de Formation. La responsabilité de SOMANYWAYS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  2. Le Participant s’engage par ailleurs à coopérer activement avec SOMANYWAYS en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.En particulier, le Participant s’engage à communiquer à SOMANYWAYS l’ensemble des informations nécessaires au Programme de Formation et notamment aux échanges qui pourront être organisés en direct avec les intervenants.
  3. Le Participant s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est seul responsable de son utilisation du Site et des Services.

11. Responsabilité et garantie de SOMANYWAYS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, SOMANYWAYS s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. SOMANYWAYS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément.SOMANYWAYS s’engage en particulier à fournir au Participant le Programme de Formation conformément aux modalités prévues dans la Proposition d’Accompagnement.SOMANYWAYS s’engage en particulier à fournir au Participant le Programme de Formation conformément aux modalités prévues dans la Proposition d’Accompagnement.Par ailleurs, SOMANYWAYS s’engage à ce que l’ensemble des intervenants du Programme de Formation détiennent les certifications nécessaires à l’exercice de leur activité.SOMANYWAYS s’engage également à voir obtenu l’ensemble des certifications nécessaires à la fourniture des Programmes de Formation, et notamment la certification QUALIOPI.SOMANYWAYS s’engage à mettre à disposition du Participant, pendant toute la durée du Programme de Formation un support téléphonique et par email aux coordonnées prévues dans la Proposition d’Accompagnement.
  2. SOMANYWAYS ne garantit pas au Participant que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
  3. SOMANYWAYS s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Participant.SOMANYWAYS reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l’article « Confidentialité ».
  4. SOMANYWAYS garantit le Participant contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par SOMANYWAYS, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales. SOMANYWAYS s’engage à payer au Participant tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SOMANYWAYS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Participant.

12. Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  2. Il est strictement interdit aux Participants de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.
  3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SOMANYWAYS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SOMANYWAYS, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
  4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de SOMANYWAYS, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour Le Participant dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

14. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la réalisation des Programmes de Formation, SOMANYWAYS sera amené à créer des présentations visuelles, du contenu pédagogique ou des supports de formation susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (ci-après les « Créations »).

Les Créations remises par SOMANYWAYS dans le cadre du Programme de Formation sont protégées par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et restent la propriété exclusive de SOMANYWAYS.

Le Participant ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation des Créations transmises par SOMANYWAYS, pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur et aux seules fins d’exécution des présentes Conditions Générales.

Par conséquent, le Participant est uniquement autorisé à reproduire et fixer les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, pour un usage exclusivement personnel.

En revanche, le Participant s’interdit notamment de :

  • diffuser ou commercialiser les Créations auprès de tiers, représenter et exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage.
  • utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
  • utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer.

15. Données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement, SOMANYWAYS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel disponible sur le Site Internet.

16. Liens et sites tiers

SOMANYWAYS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels Le Participant accéderait par l’intermédiaire du Site.

SOMANYWAYS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SOMANYWAYS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre Le Participant et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel Le Participant serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies ou catastrophes naturelles.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

18. Modifications

SOMANYWAYS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Participants seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Participants qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Participant qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et sont régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

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